Annonces immobilières : Jinka condamnée en appel face à leboncoin

La cour d’appel de Versailles a condamné la plateforme Jinka à verser 200 000 euros à leboncoin pour utilisation non autorisée de ses offres immobilières. Cette décision survient quelques mois après une autre condamnation contre Jinka, alors que SeLoger a obtenu gain de cause dans un cas similaire.

Derrière le cas de Jinka, la question de la propriété intellectuelle à l’ère du numérique

Pour rappel, Jinka est une application de recherche immobilière lancée en 2020 et centralisant les annonces immobilières de plus de 5000 sites Internet, incluant celles de Gens de Confiance, de LocService ou de Maisons & Appartements. Présentée comme un « Google de l’immobilier », elle revendique 4 millions d’utilisateurs.

Cependant, le fonctionnement de Jinka attire l’attention de LBC France, la société exploitante du site leboncoin. En effet, l’application utilise des « robots » afin d’extraire un très grand nombre d’annonces immobilières, portant alors atteinte au droit de producteur de base de données selon LBC France.

Après plusieurs mises en garde ignorées par Babel France, propriétaire de Jinka, LBC France s’est tourné vers le Tribunal judiciaire de Nanterre. Résultat, en juin 2024, l’institution judiciaire a condamné Jinka pour extraction illégale d’annonces, obligeant cette dernière à payer une amende de 50 000 euros et à supprimer tout contenu extrait de la catégorie « immobilière » du site leboncoin.

LIRE AUSSI :

Plus tard, en décembre 2025, la cour d’appel de Versailles a estimé que la plateforme SeLoger était protégée par le droit auteur, car considérée comme une base de données d’après le code de la propriété intellectuelle. Jinka devait alors vers 60 000 euros de dommages-intérêts à SeLoger.

Suite au jugement de la cour d’appel de Versailles concernant leboncoin, Jinka conteste le cadre juridique applicable aux bases de données, issu d’une directive européenne de 1996. Selon l’entreprise, le droit des bases de données « manque de clarté à l’ère du numérique, et plus encore à l’essor de l’intelligence artificielle ».

Cette décision vient mettre la lumière sur une problématique de plus en plus centrale : la question de qui détient la donnée immobilière. On en a parlé à de multiples reprises sur Immo2. Avec l’affaire qui oppose Compass à Zillow aux Etats-Unis, mais aussi dans notre article sur le futur de l’immobilier auquel on vous propose de vous préparer.

LIRE AUSSI :

Ne prenez pas le risque d’ignorer le contexte juridique de l’immobilier

Vous souhaitez prendre une longueur d’avance sur les évolutions réglementaires de votre métier ? Nous vous invitons à suivre la formation « JT Immo 2 – Nouveautés juridiques, fiscales et énergétiques du 1er trimestre 2026 », disponible sur Le Campus !