Conditions Générales d’utilisation Immobilier 2.0

Le Site « Immobilier 2.0 » est édité et exploité par « Moobz », qui est une marque enregistrée à l’INPI sous le n°3668951

La société Moobz (Ci-après dénommée « la Société » ou «Moobz») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 37 avenue Lerdu Rollin, 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 523 037 356 .

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation des Services proposés par Moobz.

En utilisant les Services, les Clients acceptent sans réserve les présentes CGU. Ils déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu les présentes CGU. Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Clients d’accéder aux Services proposés par le Site. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Clients ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves. Les présentes CGU peuvent faire l’objet d’une mise à jour sans préavis.

Le Site https://immo2.pro est édité par la Société. Il est hébergé par la société OVH SAS, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Monsieur Florian MAS est le directeur de la publication du Site.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse support@moob.fr, directement sur le Site et par téléphone au 01 82 88 83 69;

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • Abonnement : désigne l’inscription aux Services Payants, définis et soumis aux termes de l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • Compte : désigne certaines sections du Site et certains Services réservés aux Membres et/ou aux Membres Premium et qui nécesSitent l’ouverture d’un compte impliquant que soient fournies par l’Utilisateur les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées ou d’autres informations précises et à jour le concernant et, le cas échéant, la souscription d’un Abonnement. Une fois ces renseignements fournis et, le cas échéant, le prix de l’Abonnement réglé, le nouveau Membre ou Membre Premium se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe personnels lui permettant d’accéder à son Compte ;
  • Contenu :désigne tout contenu mis à disposition de l’Utilisateur viale Site et/ou ses Services tels que définis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • Membre : désigne un Utilisateur disposant d’un Compte ;
  • Membre Premium: désigne un Membre bénéficiant d’un Abonnement ;
  • Service (s) :désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, formations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres Services accessibles viale présent Site ;
  • Service(s) Payant(s) :Service(s) accessible(s) uniquement au(x) Membre(s) Premium(s) ; Attention, certains services peuvent nécessiter des abonnements supplémentaires (cf. Service Com’Augmentée qui est un service complémentaire au Service Premium)
  • Site :désigne le présent Site internet intitulé proainsi que tous les Sites internet liés ou affiliés, développé(s) selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant, outre les Services tels que définis par ailleurs, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et/ou utilisées par les Utilisateurs ;
  • Utilisateur(s) : désigne toutes personnes, en ce compris les Membres et Membres Premium, qui utilisent le(s) Site(s) ou tout ou partie des Services proposés sur le(s) Site(s).

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La Société propose un Service, accessible sur le Site, de veille technologique et propose, en autre, un Service de formation des professionnels de l’immobilier aux dernières techniques de marketing et aux dernières innovations, au travers de formations en ligne, d’articles, de tutoriels et de vidéos. La Société se réserve le droit de créer toutes types d’offres qu’elle jugera utile.

Il peut être accédé au Site et/ou aux Services proposés par Moobz de différentes manières :

  • Soit en tant qu’Utilisateur,
  • Soit en tant que Membre,
  • Soit en tant que Membre Premium.

Le Site et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès du Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’accès au présent Site ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

Certaines page du Site et certains Services sont réservés aux Membres et nécessitent l’ouverture d’un Compte impliquant que soient fournis par l’Utilisateur son nom, son prénom, ses coordonnées ou d’autres informations précises et à jour le concernant. Les conditions d’ouverture d’un Compte sont définies à l’article 4 ci-après.

Les conditions de souscription à un Abonnement sont définies à l’article 5 ci-après.

Le Site propose l’ensemble des Services suivants:

  • Immobilier 2.0 PREMIUM: est un service payant dont les caractéristiques sont détaillées à l’adresse https://immo2.pro/premium. L’immobilier 2.0 PREMIUM contient trois types d’offres auxquelles les Membres Premium peuvent accéder :
  • Offre SOLO: donne l’accès au Site ainsi qu’aux parties réservées uniquement aux Membres Premium. L’offre est conçue pour un seul Utilisateur.
  • Offre TEAM : permet l’accès au Site ainsi qu’aux parties réservées uniquement aux Membres Premium. L’offre est conçue pour cinq (5) Utilisateurs, faisant partie d’une même entreprise et ayant une seule adresse de facturation ou bien une seule adresse physique. Un seul comte maître est défini, permettant la gestion d’autres accès. Au delà de cinq (5) Utilisateurs, les accès unitaires peuvent être achetés.
  • Offre ENTREPRISE: permet l’accès au Site ainsi qu’aux parties réservées uniquement aux Membres Premium. L’offre est conçue pour dix (10) Utilisateurs, faisant partie d’une même entreprise ayant une seule adresse de facturation ou bien une seule adresse physique. Un seul comte maître est défini, permettant la gestion d’autres accès. Au delà de dix (10) Utilisateurs, les accès unitaires peuvent être achetés. Au surplus, le paiement par virement bancaire est prévu.

Ce Service est réservé uniquement aux Membres Premium. Le forfait Premium doit être actif durant toute la période d’Abonnement à Com’augmentée, à défaut de quoi l’accès au service sera coupé. Le Service permet le téléchargement des templates de design personnalisables dans le cadre de la communication immobilière du Membre Premium.

En utilisant les Services du Site « Immobilier2.0 », l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si un Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site et de ses Services par les Utilisateurs et les relations pouvant s’établir entre la Société et les Utilisateurs. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR-DUREE

  1. Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Moobz en ce qui concerne l’utilisation du Site et des Services. Elles se substituent à tout accord précédent.
  1. L’Utilisateur reconnaît qu’il peut être sujet à des conditions supplémentaires applicables lorsqu’il utilise ou achète certains autres Services, Services affiliés, Contenus ou logiciels tiers.
  1. Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site.
  1. La Société Moobz se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Utilisateurs acceptent d’être avertis des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.
  1. En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.
  1. La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

 

ARTICLE 4 : DEVENIR MEMBRE

Certaines pages du Site ainsi que certains Services peuvent être réservés aux Membres ayant ouvert un Compte.

Sous réserve de la disponibilité d’une telle fonctionnalité, tout Utilisateur à la possibilité de devenir Membre. Pour ce faire, l’Utilisateur doit fournir son nom, son prénom, ses coordonnées ou d’autres informations précises et à jour le concernant.

Une fois ces renseignements fournis, le nouveau Membre se voit attribuer un Identifiant et un mot de passe personnels lui permettant d’accéder à son Compte.

En ouvrant un Compte, le Membre confirme être majeur, de résider dans l’un des pays dans lesquels Moobz fournit ses Services, que toute information fournie à Moobz lors de son inscription est exacte et complète, qu’il actualisera lesdites informations de manière à ce qu’elles demeurent à jour et qu’il accepte les termes des présentes CGU.

 

ARTICLE 5 : DEVENIR MEMBRE PREMIUM

Certains Services Payants ne sont accessibles que moyennant l’ouverture d’un Compte et la souscription d’un Abonnement dans les conditions définies au présent article.

La souscription à un Abonnement est conditionnée à l’ouverture d’un Compte.

La création et l’activation du Compte ont lieu selon les modalités décrites à l’article 4 ci-avant ; l’Utilisateur ou le Membre désireux de devenir Membre Premium doit alors fournir, en sus de ses nom, prénom, coordonnées ou autres informations précises et à jour le concernant, un numéro de carte bancaire valide ou des coordonnées PayPal valides (et conformes aux règles propres prévues par ce service et disponibles à l’adresse www.paypal.com).

À cet égard, l’Utilisateur (ou le Membre) affirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire et/ou du compte PayPal précités.

À compter de la prise d’effet de l’Abonnement, le Membre Premium dispose d’une période de réflexion de quinze (15) jours durant laquelle il a la possibilité, sous réserve de n’avoir utilisé aucun des Services Payants disponibles durant cette période, d’annuler ledit Abonnement en adressant une notification à Moobz en ce sens à l’adresse support@moobz.fr et de recevoir un remboursement complet, sous quinze (15) jours à compter de la date de cette notification.

Passé ce délai de réflexion ou dès la première utilisation de l’un des Services Payants, l’Abonnement deviendra ferme et définitif pour la durée choisie et toutes les sommes dues en conséquence deviendront exigibles, ce qui signifie que, postérieurement à l’expiration dudit délai de quinze (15) jours ou dès la première utilisation de l’un des Services Payants, ce y compris dans le délai précité de quinze (15) jours, le Membre Premium n’aura plus la possibilité d’annuler l’Abonnement et d’en recevoir le remboursement, même s’il s’abstient ultérieurement d’utiliser les Services Payants.

ARTICLE 6 : TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

 

  • Le Compte Premium

À compter de la prise d’effet de l’Abonnement, le prix de l’Abonnement sera payé par prélèvement, pour la totalité du montant de l’Abonnement choisi, sur la carte bancaire ou le compte PayPal dont le numéro aura été indiqué lors de l’ouverture du Compte par le Membre Premium.

Une facture, correspondant au montant de l’Abonnement réglé, est mise à disposition sur le Compte du Membre Premium.

L’Abonnement peut être souscrit pour une durée initiale de trois (3) ou douze (12) mois.

Le prix de l’Abonnement, éventuellement remisé, qu’il soit trimestriel ou annuel, est mentionné à l’adresse suivante : https://immo2.pro/premium/

Moobz peut modifier périodiquement le prix de l’Abonnement. Une telle modification du prix prendra effet après l’expiration de la période payante alors en cours (c’est-à-dire la période au titre de laquelle le prix aura déjà été payé). Toute modification du prix sera communiquée au Membre Premium.

Si le Membre Premium ne souhaite pas être lié par une telle modification du prix, il peut y mettre fin dans les conditions prévue à l’article 13.

L’utilisation du ou des Services Payants après qu’une telle modification du prix ait été communiquée au Membre Premium emportera acceptation de ce nouveau prix.

  • Services Optionnels

En sus des Services Payants compris dans l’Abonnement, le Membre Premium aura la possibilité de souscrire à des Services Optionnels donnant lieu à facturation supplémentaire et indépendante du prix de l’Abonnement.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS

L’Utilisateur accepte d’utiliser le Site et les Services uniquement à des fins légales, convenables et conformes aux présentes CGU et à tous les règlements ou consignes en vigueur.

Lors de l’utilisation du Site et/ou de ses Services, l’Utilisateur s’interdit de :

  • diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
  • télécharger vers nos serveurs, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
  • usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments du Site ;
  • supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans le Site et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;
  • empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site, d’employer ou bénéficier des Services ;
  • utiliser le Site et/ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
  • gêner ou interrompre le Site et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés aux Site et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés aux Site et/ou Services ;
  • utiliser un robot, une araignée (spider), un renifleur/aspirateur de Site, ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer une partie du Site et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
  • créer des Comptes de Membres automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
  • promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
  • transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils peuvent être exposés à ce type de comportements que Moobz interdit et qu’ils utilisent le Site et/ou ses Services à leurs propres risques.

L’Utilisateur accepte que, sauf mention contraire expresse dans les dispositions de présentes CGU, aucun tiers ne puisse être bénéficiaire des présentes CGU.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Moobz ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de lui des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ou exemplaires ainsi que des dommages liés à une perte de bénéfices, de clients, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles résultant de :

  • L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou les Services ;
  • Le coût d’acquisition de biens et de Services de substitution résultant de biens, de données, d’informations ou de Services achetés ou obtenus, ou de messages reçus ou de transactions effectuées dans, par l’intermédiaire de ou depuis le Site ou de ses Services ;
  • L’accès non autorisé ou l’altération des transmissions ou données ;
  • Déclarations ou conduite de tiers sur le Site ou les Services proposés ;
  • Tout autre problème lié au Site ou aux Services ;

 

Moobz se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, le Site et/ou les Services (ou une partie du Site et/ou des Services) avec ou sans préavis.

Moobz ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption du Site et/ou des Services.

Des publicités, promotions et marques sont susceptibles d’être affichées sur le Site, les Services et/ou le Contenu. Dans ces conditions, la Société s’octroi le droit de modifier la manière, le mode, l’étendue et le Contenu de la publicité affichée par Moobz sur le Site.

Moobz ne sera en aucun cas tenue pour responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage quel qu’il soit subi par un Utilisateur suite à de telles activités ou à la présence de tels annonceurs sur le Site, les Services ou le Contenu.

Moobz ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d’aucun dommage ou d’aucune perte causée ou présumée causée par ou en relation avec l’utilisation (ou la confiance) du Site, des Services ou du Contenu, les biens ou les Services disponibles sur ou via ces Sites ou ressources.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE

  1. Les Garanties fournies par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à transmettre à Moobz et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires toute réclamation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGU du Site, des Services ou du Contenu, du non-respect des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée du Site, des Services ou du Contenu.

Il s’engage par ailleurs, garantir à Moobz, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires toute dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

  1. Exclusion de garantie de la part de la Société

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

  • Il accède au Site et utilise les Services à ses propres risques. Le Site et les Services sont fournies dans des conditions décrites ci-dessus. Moobz désavoue expressément toutes les autres garanties et conditions, expresses ou implicites, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
  • Moobz ne garantit pas que le Site ou les Services répondront aux besoins de l’Utilisateur ;
  • Moobz ne garantit pas que l’accès et l’utilisation du Site et des Services seront continus, rapides et sans erreur ;
  • Moobz ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus de l’utilisation du Site ou des Services seront précis et fiables ;
  • Moobz ne garantit pas que la qualité des produits, Services, informations ou autre Contenu acheté et et/ou obtenu par l’Utilisateur vis le Site ou les Services répondront aux attentes de l’Utilisateur ;
  • Moobz ne garantit pas que toutes les erreurs éventuelles dans le Site et/ou les Services seront corrigées.

Aucune information ni aucun renseignement écrit ou oral obtenu par l’Utilisateur auprès de Moobz ou via le Site ou les Services ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes CGU.

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Dispositions générales

Moobz est une marque déposée auprès de l’INPI sous le n°3668951. La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

La Société accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, exempte de droits, non transférable et non exclusive d’utilisation du Site et de ses Services. Celle-ci permet à l’Utilisateur d’accéder au Site et d’utiliser les Services, selon les modalités autorisées par les présentes CGU.

Sauf en cas d’autorisation écrite spécifique donnée par Moobz, l’Utilisateur n’est pas autorisé à céder (ou à accorder en sous-licence), accorder un droit de rétention ou à transférer, de quelque manière que ce soit, une portion quelconque de ses droits d’utilisation du Site, des Services ou du Contenu.

L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à copier, à modifier, à créer une œuvre dérivée, à procéder à l’ingénierie inverse, à décompiler ou à essayer par tout autre moyen de reproduire, reconstituer ou extraire des données informatiques, de quelque nature que ce soit, relatives au Site, aux Services ou au Contenu.

L’Utilisateur accepte de ne pas modifier ou de tenter de modifier, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de dupliquer, de copier, de louer, de louer à bail, d’accorder un prêt, de distribuer, d’échanger, de vendre ou de revendre aucune partie du Site, des Services ou du Contenu en entier ou en partie.

L’Utilisateur accepte de ne pas accéder ou tenter d’accéder au Site, aux Services ou au Contenu d’une manière autre que via les interfaces fournies par Moobz, ni d’utiliser des versions modifiées du Site, des Services ou du Contenu dans le but d’obtenir un accès non autorisé.

L’Utilisateur ne peut pas agréger un Contenu utilisé dans le Site et/ou les Services en vue de sa redistribution et ne peut ni utiliser ni distribuer ledit Contenu dans une application ou un service autre, sans l’autorisation préalable de Moobz.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site, les Services, le Contenu ainsi que tous les applets nécessaires utilisés dans le cadre du fonctionnement du Site ou des Services, contiennent des informations propriétaires et confidentielles protégées par les droits de propriété intellectuelle et autres lois applicables.

En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contenu figurant dans les publicités et les informations qui y sont présentées via le Site, les Services et/ou les annonceurs est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales, les marques de Services et les brevets, ou autres droits et lois sur la propriété.

 

2: Dispositions spécifiques au Service Com’augmentée

La Société est le propriétaire exclusif de tous les templates dont elle est le producteur. Toute reproduction, publication ou copie des templates doit impérativement faire l’objet d’une autorisation expresse de la part de Moobz.

Un Membre Premium possède un droit d’utilisation des templates et des designs personnalisés qu’il en tire, pendant qu’il est abonné au Service Com’Augmentée.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction des templates de design est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

Un Membre Premium ne possède aucun droit sur les documents téléchargés qui restent la propriété d’Immobilier 2.0, qui conçoit une licence d’exploitation pendant la période d’Abonnement uniquement.

Sauf en cas d’autorisation écrite spécifique donnée par Moobz, un Membre n’est pas autorisé à céder (ou à accorder en sous-licence), accorder un droit de rétention ou à transférer, de quelque manière que ce soit les templates de design fournis par le Service Com’agmentée.

Immobilier 2.0 s’accorde le droit d’ajouter ou de supprimer librement des templates de design.

Immobilier 2.0 possède une licence libre de droits sur toutes les images utilisées dans les templates de design.

Il incombe à l’Utilisateur de procéder à toutes les vérifications nécessaires quant à ses droits d’utilisation des matériaux fournis dans le cadre d’exploitation du Site, des Services ainsi que des templates de design.

Il lui incombe enfin de procéder à toutes les vérifications nécessaires quant à la conformité des documents et des mentions légales indiquées dans les présentes CGU à la législation de leur pays.

 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Joueur à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 2158015.

1: Utilisation et transmission des données personnelles des Utilisateurs

Afin d’assurer le fonctionnement du Site et de ses Services nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Création d’un Compte
  • Abonnement aux Services du Site

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation des Abonnements. A défaut les Services ne pourront être fournis.

La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Membres, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.



Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques du Site, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L’Utilisateur accepte que la Société partage des informations les concernant afin de facilité leur utilisation du Site et des Services

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.


2: Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant, en en indiquant son nom, son prénom, son e-mail et son adresse à l’adresse suivante : support@moobz.fr

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

ARTICLE 12 : SECURITE

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels).

l’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’Abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site et aux Services en toute sécurité.

l’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

l’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques du Site. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

l’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

l’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et à ses Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

l’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

ARTICLE 13 : MODIFICATION ET FIN DES Services – RESILIATION

1: Dispositions d’ordre général

Le Membre peut demander à ce que son Compte soit clôturé, quelle que soit la raison et à tout moment, en envoyant une notification à Moobz, à l’adresse support@moobz.fr, à condition toutefois que le Compte clôturé continue d’exister pendant cinq jours ouvrables avant que l’annulation ne prenne effet.

Moobz se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Moobz peut à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris suite à une période d’inactivité du Compte pendant une durée de quinze jours consécutifs d’un Membre), mettre fin à l’accès d’un Membre au Site et/ou aux Services, suspendre ou résilier l’accès à son Compte.

2: Résiliation de l’Abonnement Premium 

Le Membre Premium pourra mettre fin à l’Abonnement à tout moment depuis son Compte. Une telle résiliation prendra effet à l’expiration de la période initiale d’Abonnement choisie, à moins que la résiliation intervienne au cours de la période de réflexion prévue par les CGU.

Une résiliation notifiée par le Membre Premium à Moobz entre la fin dudit délai de réflexion de 15 jours et la fin de la période initiale d’Abonnement ne donnera lieu à aucun remboursement des frais d’Abonnement déjà versés, ce quel que soit le mode de règlement choisi par le Membre Premium.

A défaut de mettre fin à l’Abonnement dans les conditions venant d’être décrites, l’Abonnement sera automatiquement renouvelé à l’issue d’une période de trois ou douze mois, selon l’Abonnement, pour une période équivalente de trois ou douze mois, renouvelable indéfiniment par tacite reconduction pour des périodes identiques.

Antérieurement à l’expiration de chaque période de renouvellement de l’Abonnement, le Membre Premium aura la faculté de mettre fin audit Abonnement renouvelé dans les mêmes conditions que celles définies pour la résiliation de l’Abonnement initial.

Chaque période de renouvellement d’Abonnement donnera lieu à paiement du prix fixé, alors éventuellement modifié, et interviendra obligatoirement par prélèvement automatique sur la carte bancaire ou le compte PayPal dont le numéro aura été indiqué lors de l’ouverture du Compte, ce quelle que soit la méthode de règlement choisie par le Membre Premium pour les besoins de la facturation de l’Abonnement initial.

Enfin, Moobz se réserve le droit de résilier unilatéralement l’Abonnement ou de suspendre le Compte, à tout moment, en cas d’utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, du Site ou des Services liés.

Si Moobz résilie l’Abonnement ou suspend un Compte, pour l’une quelconque des raisons énoncées dans les présentes CGU, Moobz n’engagera nullement sa responsabilité et ne remboursera aucune somme antérieurement payée.

Quelle que soit la cause de résiliation de l’Abonnement, le Compte Premium sera immédiatement désactivé. Le Membre ne pourra plus accéder à son espace Premium ni à un quelconque fichier ou Contenu, même s’il reste des copies d’informations sur son système. Il conservera tout de même son Compte originel. Il est donc à la charge du Membre Premium de récupérer les factures nécessaires à sa comptabilité dans son espace Premium avant résiliation de son abonnement Premium.

ARTICLE 14 : OUTILS DE PARTAGE ET DE COMMUNICATION

Le Site et l’Application peuvent contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des Sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces Sites depuis le Site ou l’Application.

ARTICLE 15: FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes GCU, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d’autre part.

ARTICLE 16: INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17: NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause

ARTICLE 18 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.   

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu

Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.

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Article rédigé par immobilier 2.0

Article rédigé par l'équipe de rédaction d'Immobilier 2.0. ... Lire la suite

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