Des agences immobilières françaises condamnées pour avoir publié une annonce immobilière sans DPE

La Cour d’appel de Montpellier a récemment rendu une décision importante, qui a mené à la condamnation de deux agences immobilières pour concurrence déloyale. En effet, elles avaient publié une annonce sans diagnostic de performance énergétique (DPE).

Résumé des faits

Pour résumer les faits de ce dossier, cette histoire a débuté en juillet 2021. La SARL Z, qui possédait alors un mandat non exclusif de vente d’un bien immobilier, a appris que ses concurrentes, les agences A, avaient publié une annonce pour ce même bien. Une différence toutefois, cette nouvelle annonce ne mentionnait pas le DPE. L’agence Z a donc poursuivi les agences A pour concurrence déloyale, estimant que cette omission lui portait préjudice.

Après avoir été déboutée et condamnée pour procédure abusive par le tribunal de commerce de Montpellier, l’agence Z a fait appel de cette décision. Une action qui lui deviendra favorable puisque, le 23 juillet 2024, la Cour d’appel de Montpellier a infirmé le jugement de première instance. De plus, la Cour a reconnu que l’absence de DPE dans l’annonce était non seulement un manquement à la réglementation en vigueur, mais aussi un acte de concurrence déloyale.

Résultat : les agences A ont été condamnées à verser 5000 euros de dommages-intérêts à la SARL Z.

Qu’est-ce que cela signifie pour les professionnels de l’immobilier?

Rappelons-nous que depuis 2011, le DPE est obligatoire pour l’ensemble des transactions immobilières. En effet, il s’agit d’un élément important pour mieux guider les décisions d’achat d’un bien. Au point même de devenir un mot-clé populaire dans les recherches sur les portails d’annonces immobilières.

Et avec la mise en application de la loi Climat et Résilience, le DPE est plus que jamais indispensable, notamment dans la gestion et la rénovation de biens classés en F ou G. Bref, la transparence est de mise pour informer les prospects de la performance énergétique des biens de votre portefeuille.

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