Les échanges par mail auront bientôt une valeur légale pour les transactions immobilières en Belgique

Alexander De Croo, le ministre de l’Agenda numérique belge, a décidé de se pencher sur la question de la validité d’un échange par mail dans le cadre d’une transaction immobilière. En effet, jusqu’à présent, ce moyen de communication ne fait pas office de preuve légale. 

Pour le ministre, il est important d’adapter la loi pour qu’elle corresponde aux usages contemporains. L’année passée, la cour d’Anvers avait rendu un arrêt qui stipulait qu’un échange par mail sur le prix d’un logement n’avait aucune valeur légale. Pour prendre cette décision, la cour s’était basée sur une loi mise en place en 2003 et que le ministre estime ne plus être d’actualité. C’est donc un pas de plus pour la dématérialisation de la transaction, qui est en train de s’opérer en Belgique. De notre côté, on reste attentif aux prochaines déclarations concernant cette législation. 

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