La FNAIM suggère la création d’un contrat de vente en l’état futur de rénovation énergétique

Dans un contexte d’obligations de rénovation énergétique et de difficulté d’accès au crédit, il devient plus difficile pour les locataires français d’avoir accès à un logement. Voilà pourquoi la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) propose une solution pour la rénovation de passoires thermiques. Elle s’intitule contrat de vente en l’état futur de rénovation énergétique.

Un contrat pour accélérer la rénovation énergétique

Avec la loi Climat et l’urgence écologique, les Français n’ont pas le choix que d’accélérer et de massifier la rénovation du parc de logements. Toutefois, selon le Baromètre FNAIM-IFOP paru en mai 2023, 47 % des acquéreurs de logements énergivores E, F ou G ne réalisent pas de travaux de rénovation.

« Nous proposons d’accompagner les vendeurs dans la réalisation de travaux en faisant émerger la valeur verte. Pour cela, nous entendons déployer la “vente en l’état futur de rénovation énergétique”. Ce contrat de vente soumettra la transaction à la réalisation de travaux de rénovation énergétique par le vendeur, en intégrant le prix des travaux dans le prix de la vente. Nos agents immobiliers FNAIM s’engageront sur le terrain et sécuriseront ces transactions d’un nouveau genre », explique Loïc Cantin, président de la Fédération.

La vente en l’état futur de rénovation énergétique s’applique à toute personne qui :

• vend un immeuble bâti ou un lot de copropriété à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), ou destiné après travaux à l’un de ces usages;
• s’engage, dans un délai déterminé dans le contrat de vente, à réaliser sur cet immeuble ou sur ce lot de copropriété, des travaux de rénovation ou à les faire réaliser;
• et perçoit des sommes d’argent de son acquéreur avant la livraison des travaux.

Avec ce type de contrat, la propriété des travaux est transférée au fur et à mesure de l’avancement des travaux, avec un paiement échelonné jusqu’à l’achèvement total des rénovations.

Grâce à cette proposition, la FNAIM tente de démonter qu’il y a un besoin d’accompagnement en rénovation énergétique. Si vous aussi désirez vous préparer face aux impacts de la loi Climat, voici « 8 startups qui peuvent vous aider dans l’accompagnement de vos clients ».