7 actus juridiques qui transforment le quotidien des agents immobiliers en 2025

Dans l’immobilier, rester à jour sur les actus juridiques de notre métier est primordial ! Seulement voilà, réaliser une veille juridique pour l’immobilier est une démarche fastidieuse que l’on n’a pas toujours le temps de mettre en place. C’est pourquoi, fin avril, nos équipes ont réalisé le premier « JT de l’Immo », un live rythmé et condensé qui a passé en revue les évolutions majeures du droit dans l’immobilier. Vous l’avez manqué ? Pas de panique, on vous résume les grands enseignements !

Retrouvez le JT de l’Immo sur Youtube !

Les enseignements présentés dans cet article sont tirés des 40 premières minutes du premier JT de l’Immo organisé par les équipes d’Immo2. Vous pouvez donc retrouver ces informations et bien plus encore dans la vidéo ci-dessous :

Vous voulez accéder à l’intégralité des deux heures de live ? Ça se passe sur directement sur Le Campus Immo2 ! Et pour une mise à jour régulière sur les actus juridiques de l’immobilier, inscrivez-vous dès maintenant aux futurs JT de l’Immo

1. L’arrivée du décret collaborateur : une révolution pour les nouvelles recrues dans l’immobilier

On l’attendait depuis la loi ALUR mais il est enfin (presque) arrivé ! Alors quelles sont les implications que le décret collaborateur nous amène ?

En résumé, ce décret rend obligatoire la réalisation d’une formation préalable à toute habilitation pour les nouveaux professionnels de l’immobilier. Bref, il faut désormais se former avant de pouvoir exercer ! Il est cependant important de noter que l’application du décret ne concerne que les nouveaux entrants. Les personnes déjà en activité qui n’ont pas effectué de formation préalable ne sont pas concernées… tant qu’elles ne changent pas de fonctions !

Cette petite révolution concernant l’accessibilité des métiers de l’immobilier a pour objectif de renforcer la professionnalisation des acteurs du milieu. Une nouveauté bien accueillie une majeure partie de la profession, mais qui aura des implications concrètes sur les processus de recrutement.

Notre conseil : si vous prévoyez de recruter, intégrez dès maintenant des modules de formations sur les basiques de l’immobilier dans vos processus. 

2. Seuil de franchise de TVA pour les mandataires immobiliers : baissera ou baissera pas ?

Annoncé un peu par surprise en début d’année, l’abaissement du seuil de franchise de TVA pour les micro-entreprises a fait l’objet d’une levée de boucliers de la part des professionnels concernés, bien au-delà du seul secteur immobilier.

Appliqué aux mandataires immobiliers et aux agents commerciaux, il signifierait que ces professionnels devrait collecter la TVA auprès de leur clients à partir de 25 000 € de chiffre d’affaires réalisé, au lieu de 37 500€ actuellement. 

Cependant, face à la grogne généralisée des micro-entrepreneurs, la mesure a été reportée une première fois au 1er juin 2025. Son report à la fin de l’année vient d’ailleurs d’être confirmé par le gouvernement. Il est donc très tentant de parier sur un abandon définitif de la mesure.

Notre conseil : Si vous êtes mandataire immobilier et potentiellement concerné(e) par la mesure, pas de panique pour l’instant mais pensez bien à suivre les prochaines actus juridiques sur ce sujet. 

3. Hausse des DMTO : c’est confirmé, mais c’est pas pour tout le monde…

Depuis le mois d’avril, il est probable que les Droits de Mutations à Titre Onéreux payés par vos clients soient plus élevés.

Pour rappel, les DMTO (souvent appelés un peu à tort « frais de notaires ») constituent une taxe sur les transactions immobilières qui bénéficient aux départements. Or, la décision d’augmenter ou non les DMTO leur revient. La hausse n’est donc pas généralisée sur tout le territoire mais segmentée par département. Dans le pire des cas, celle-ci représentera une augmentation du plafond de 0,5%, ces droits ne pouvant pas dépasser 5% du prix de la vente.

Enfin, une précision importante à noter est l’exclusion des primo-accédants de cette augmentation, si leur achat immobilier concerne une résidence principale. Un argument de poids à présenter à ces prospects qui ont souvent besoin d’être rassurés. 

Notre conseil : Mettez à jour vos argumentaires commerciaux en prenant en compte la décision de votre département d’exercice, sa date d’application, mais aussi les spécificités des profils de vos clients susceptibles de les exonérer de cette hausse des DMTO.  

4. Plafonds et abattements en LMNP/LMP : la bamboche est terminée !

Les avantages fiscaux de la location meublée permettaient jusqu’alors d’attirer de nombreux investisseurs dans l’immobilier, du fait de leur impact positif sur la rentabilité de ces projets.

Cependant, ces avantages fiscaux étaient depuis un moment dans le viseur des pouvoirs publics. D’une part car ils étaient jugées injustes par rapport à la location non meublée. Mais aussi, d’autre part, car ils avaient un impact négatif sur l’offre de biens disponible pour de la location à l’année, notamment dans les zones les plus touristiques. 

Désormais les avantages dont bénéficient les bailleurs en LMNP et LMP ont été alignés sur ceux de la location non-meublée. Cela signifie notamment une baisse des plafonds au régime micro BIC, ainsi qu’une réduction importante de l’abattement fiscal.

Par conséquent, une baisse des projets d’achat immobilier est à prévoir auprès de la cible des investisseurs immobiliers.

Notre conseil : peaufinez votre maîtrise des conséquences du cadre fiscal au micro BIC vs au réel sur la rentabilité des projets immobiliers, afin d’apporter une réelle plus-value à vos clients investisseurs.

5. Location meublée : les amortissements réintégrés dans la plus-value à la revente

Toujours dans l’idée de réaligner la fiscalité de la location meublée sur les autres, le régulateur s’attaquent également à un autre avantage fiscal : la déduction des amortissements de la plus-value à la revente.

Cette possibilité qui était spécifique aux locations meublées est désormais supprimée. Par conséquent, l’assiette sur laquelle seront calculées les taxes sur la plus-value sera radicalement transformée, comme vous pouvez le constater avec l’exemple ci-dessous. 

Notre conseil : Comme pour le point précédent, assurez-vous d’être en mesure d’accompagner vos clients investisseurs dans le calcul de la rentabilité de leur(s) projet(s) immobilier(s) et dans la prise de décision. 

6. Fiscalité locative : Loc’Avantages reconduit jusqu’à 2027

Après une période de flottement au début de l’année, nous avons enfin eu la confirmation de la reconduction du dispositif Loc’Avantages jusqu’au 31/12/2027.

Pour rappel, ce régime fiscal permet de bénéficier d’une réduction d’impôts lorsque vous louez des biens en-dessous du prix du marché. Par conséquent, la reconduction de ce dispositif est un argument de poids à la fois pour les gestionnaires de biens, mais aussi pour les transactionnaires qui cherchent un moyen de valoriser des mandats spécifiques. 

Notre conseil : La pertinence du dispositif Loc’Avantages n’est pas une évidence pour tous les projets. Alors sortez votre calculette pour aider votre client à mesurer s’il est intéressant pour lui de s’engager dans cette démarche.

7. Élargissement du PTZ dans le neuf : de nouvelles opportunités à saisir !

Si le PTZ est un outil intéressant pour faire financer les projets immobiliers des primo-accédants, son cadre d’application était fortement limité ces dernières années.

Désormais, le cadre dans lequel le PTZ peut être mobilisé a été fortement élargi. S’il concerne toujours les achats immobiliers dans le neuf pour les primo-accédants, le PTZ est désormais applicable dans toute la France, pour des maisons individuelles comme pour des habitats collectifs. 

Notre conseil : Intégrez les conditions actualisées du PTZ à votre argumentaire pour convaincre vos clients primo-accédants de s’intéresser au neuf. Assurez-vous également d’être capable de les aider à construire leur projet de financement.

Bonus : Le PTZ dans l’ancien

Pour les projets immobiliers dans l’ancien, le PTZ reste uniquement mobilisable dans le cas d’une importante rénovation énergétique. En revanche, la nouveauté de 2025 concerne la possibilité de cumuler le PTZ avec les aides à la rénovation énergétique. De quoi débloquer certains projets qui ne pourraient pas se faire autrement !

Exploitez les subtilités du droit immobilier pour développer votre activité

Vous l’avez constaté, le droit appliqué à l’immobilier change en permanence. Et s’il est important pour vous de connaître le cadre légal que vous devez respecter, maîtriser les subtilités juridiques peut aussi devenir un argument commercial pour gagner la confiance de vos prospects et permettre à vos clients de réaliser leur projet immobilier dans les meilleures conditions.

Pour suivre les actus juridiques et faire du droit immobilier un allié de votre croissance, inscrivez-vous dès maintenant aux futurs JT de l’Immo !