8 actus juridiques de l’immobilier à connaître pour 2026

Quoi de neuf du côté réglementaire en 2026 ? Pas mal de chose ! Entre les dossiers en cours qui ont animé 2025 et de nouvelles décisions qui ont été annoncées récemment, les limites du cadre juridique de l’immobilier devraient pas mal évoluer cette année. Faisons le point !

NE SUBISSEZ PLUS LA VEILLE JURIDIQUE !
Ce n’est pas parce que faire sa veille juridique est une obligation que cela doit forcément être une expérience douloureuse. Avec Fabienne Pelissou, nous avons lancé Le JT de l’Immo. Deux heures de live tous les 3 mois pour se tenir au courant de l’actualité juridique de l’immobilier, mais aussi pour apprendre à en faire un argument commercial. Les news que vous trouverez dans cet article sont issues du live de décembre 2025. Inscrivez-vous à la newsletter Immo2 pour être invité(e) aux prochains lives.

1. Le décret formation collaborateurs : ça arrive !

Cela fait désormais 3 JT de l’Immo que l’on parle de l’arrivée de ce fameux décret que la profession attend depuis de nombreuses années ! S’il devait entrer en vigueur à la fin de l’année 2025, force est de constater que le projet a pris du retard.

Quoi qu’il en soit, le dossier est toujours sur la table et sa confirmation ne fait pas de doute. Pour rappel, ce décret rendra obligatoire une formation initiale de 42 heures pour les nouveaux collaborateurs. Les professionnels déjà en exercice ne seraient pas concernés. Toutefois, si les grandes lignes sont établies, certaines règles peuvent encore être amenées à bouger. Affaire à suivre donc, en espérant pouvoir vous transmettre les conclusions définitives lors du 4ème JT de l’Immo le 12 mars prochain.

Notre conseil : Continuez de recruter si c’est à l’ordre du jour pour votre activité. Pensez également à intégrer dès maintenant des modules de formations sur les basiques du métier dans vos parcours d’intégration

2. Baisse du seuil de TVA pour les microentreprises : On le voit, on ne le voit plus !

C’est LE feuilleton règlementaire qui agite tout le monde depuis un an déjà ! Au programme de cette mesure surprise de début 2025, un abaissement du seuil de la franchise de TVA à 25 000€ de chiffre d’affaires pour toutes les microentreprises. Une décision qui a suscité une levée de boucliers des entreprises concernées, bien au-delà des frontières de l’immobilier.

La grogne a fait reculer le premier ministre de l’époque (François Bayrou) qui a suspendu son application en juin. Mais celle-ci est revenue dans les conversations au cours de l’automne, avant d’être de nouveau écarté par le PLF 2026 et le vote du Sénat début décembre. 

Notre conseil : Si vous êtes concerné(e) de par votre statut de microentreprise, vous êtes a priori tranquille pour 2026 mais attention à bien rester vigilant(e) aux futures discussions. Le cas échéant, on en reparlera lors des prochains JT de l’Immo.

Vérifiez aussi s’il n’est pas plus intéressant pour vous de facturer la TVA pour pouvoir également la récupérer sur vos dépenses.

3. Secteurs réservés à la résidence principale : de nouvelles communes concernées

Au regard des difficultés croissantes que les Français éprouvent pour se loger, de plus en plus de commues restreignent la construction des logements qui ne seraient pas destinés à devenir des résidences principales.

Notre conseil : Soyez attentifs aux évolutions des PLUs des communes de votre zone de chalandise, surtout si vous opérez dans un secteur concernés par l’hypertourisme.

Et si vous travaillez dans un secteur concerné, la maîtrise des règles locales liées aux résidences secondaires et locations saisonnières pourrait aussi devenir un argument commercial à valoriser auprès de vos clients.

4. Indemnisation des bailleurs par l’Etat

Si beaucoup de personnes investissent dans l’immobilier locatif, la gestion locative n’est pas toujours une partie de plaisir, notamment quand le locataire ne remplit pas ses obligations. Toutefois, une bonne nouvelle pointe le bout de son nez pour les bailleurs. En effet, dans certains cas bien précis (voir critères ci-dessous), l’Etat pourrait indemniser les bailleurs qui n’ont pas perçus leurs loyers. Une belle nouvelle pour minimiser les risques de perte de revenus qui aujourd’hui rebutent beaucoup d’investisseurs potentiels.

Notre conseil : Si vous avez parmi vos prospects des acheteurs ou des propriétaires qui hésitent à sauter le pas du locatif, approfondissez votre maîtrise de cette nouvelle décision afin de pouvoir les conseiller.

5. Les honoraires de location revalorisés

Cela faisait dix ans que le montant des honoraires de location n’ont pas évolué, alors leur revalorisation est une bonne nouvelle pour celles et ceux qui font de la gestion locatif. Toutefois, il n’y a pas de quoi sauter au plafond non plus, puisque la revalorisation en question reste assez modérée :

Notre conseil : Si vous le pouvez, actualisez vos tarifs en conséquence de ces nouvelles limites. N’oubliez pas non plus que ces plafond concernent uniquement ce que vous facturez au locataire, pas au bailleur.

6. La prospection évolue en 2026

Si les honoraires de location n’avait pas bougé depuis une décennie (voir plus haut), les règles qui encadrent la prospection ne peuvent pas en dire autant ! Régulièrement revue, et généralement pour devenir plus strictes, les mesures qui encadrent la manière dont vous avez le droit de prospecter vont encore évoluer en 2026.

Ainsi, à parti du 11 août prochain, il ne sera plus possible d’appeler un propriétaire depuis une annonce immobilière pour le démarcher, même s’il n’a pas précisé qu’il ne souhaitait pas être contacté par des professionnelles. Et l’Etat ne plaisante pas sur le sujet puisque des amendes importantes sont prévues pour les fautifs.

Notre conseil : Même si ce n’est pas de gaieté de cœur, il faudra adapter vos méthodes de recherche de leads pour rester dans le cadre légal. Une bonne idée serait également de diminuer votre dépendance à la prospection à froid en mettant en place d’autres méthodes de prospection. Notre formation sur la prospection non-intrusive pourrait d’ailleurs vous y aider.

7. Quand la DGCCRF devient votre alliée

Sur les sujets majeurs concernant la régulation de la profession, la DGCCRF a eu l’excellente idée de créer des fiches pratiques à destinations des agents immobiliers. Le but de ces fiches ? Etablir clairement la doctrine de la DGCCRF pour apporter plus de transparence sur ce qui est permis et pas permis de faire. Mais cela vous permettra aussi de vous assurer que les décisions qui pourraient vous cibler localement sont bien conformes à la doctrine nationale de l’administration. Rendez-vous sur la page dédiée sur le site de la DGCCRF pour plus d’informations.

Notre conseil : Enregistrer cette page dans vos favoris pour votre veille juridique. Si vous avez le moindre doute sur ce que vous avez le droit de faire en matière de promotion de votre activité, pensez à consulter ce site.

8. DPE : c’est l’heure de se mettre à jour

Devenu incontournable dans toute transaction immobilière, le DPE a de nouveau évolué au 1er janvier 2026. Mais cette fois-ci, cela pourrait bien faire plaisir à certains de vos clients. En effet, le nouveau DPE valorise les biens qui sont chauffés et/ou génèrent leur eau chaude sanitaire électriquement.

Notre conseil : Pensez bien à télécharger le bon DPE pour vos biens rentrés avant le 1er janvier 2026 afin d’avoir les bonnes étiquettes. Vous trouverez tout cela sur le site de l’Ademe. Ensuite, vous pourrez aussi adapter vos argumentaires pour vos biens en fonction de l’évolution de leur étiquette.

En bref

Voilà donc les sujets du moment ! Comme vous le constatez, 2026 ne fait pas exception à la règle et devrait comporter de nombreuses évolutions légales pour l’immobilier.

Il est donc toujours aussi important de réaliser une veille juridique approfondie et régulière. C’est pourquoi le JT de l’Immo reviendra dès le mois de mars pour faire un nouveau point ensemble sur l’actu juridique de notre profession. Pensez à vous inscrire à notre newsletter pour recevoir l’invitation. D’ici là, bonne veille à vous !