Fonds de solidarité et professionnels de l’immobilier : qui est concernés et quelles démarches pour bénéficier de cette aide ?

Le marché immobilier est profondément impacté par la crise que nous sommes en train de traverser. En effet, nous sommes face à un événement sans précédent dont le secteur portera les stigmates pendant de nombreux mois. Plus largement c’est l’ensemble de l’économie qui est inquiétée par la situation actuelle. Le gouvernement français à décidé de mettre en place un ensembles d’initiatives pour venir en aide aux entrepreneurs. Après vous avoir référencé les différents dispositifs on a décidé de faire le point sur l’un d’entre eux : le fond de solidarité. Cela tombe bien, en plus le gouvernement vient d’élargir son champ d’action.

Les information principales à propos du fond de solidarité pour les professionnels de l’immobilier.

• Le dispositif s’adresse à tous les types d’entreprises de petites tailles, micro-entrepreneurs comme TPE peuvent en bénéficier.
• Le montant des aides est plafonné (pour un premier volet) à 1500€.
• Les entreprises doivent justifier une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020
• Les entreprises crées après le mois de mars 2019 sont également éligibles, le calcul porte alors sur leurs revenus mensuels moyen.
• La demande des aides se fait depuis l’espace professionnels sur le site des impots : impots.gouv.fr.
• Les demandes sont d’ores et déjà ouvertes pour les société pouvant justifier une baisse de 70% de leur CA, pour les autres les demandes seront acceptées à partir du 03 Avril 2020.
• Les demandes doivent être déposées au plus tard le 30 avril.

Le fond de solidarité c’est quoi exactement ?

Micro-entrepreneurs et TPE de moins de 10 salariés sont concernés par ce fameux « fonds de solidarité ». De nombreux professionnels de l’immobilier sont donc potentiellement éligible à cette aide en deux volets.

Le premier volet est une aidé qui doit permettre aux entreprises concernées de faire face à la baisse de leur chiffre d’affaire, en les indemnisant jusqu’à hauteur de 1500€. Jusqu’à présent l’aide était réservée uniquement aux entreprises pouvant prouver une baisse de leur chiffre d’affaires entre Mars 2019 et Mars 2020. La donne à changée, puisque les entreprises créés après Mars 2019 peuvent également bénéficier de ce soutien. Le calcul se basera alors sur leurs revenus mensuels moyens entre la date de création et le 29 février 2020.

Le second volet est une aide de 2000€ qui concerne les entreprises qui bénéficient du premier volet, qui ont au moins un salarié et qui se sont retrouvées dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trentes jours et/ou se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque.

En soit, il y a donc potentiellement 3500€ d’aides à aller chercher pour les entreprises. Pour les indépendants, vous êtes couverts à hauteur de 1500€. Ce qui permet d’avancer un peu plus sereinement.

Qui est concerné par le fonds de solidarité

Faisons le point maintenant sur les personnes éligibles aux aides du fonds de solidarité. Sur le site du gouvernement on peut lire que « ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ».

Cependant il faut tout de même remplir les critères suivants :

• Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• Un chiffre d’affaires hors taxes (ou recettes hors taxes) constaté sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ (pour les entreprises nouvellement créées et n’ayant pas encore clos d’exercice comptable, le critère retenu est un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 euros, sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020) ; .
• Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € en prenant en compte les sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée.
• Pour les entreprises nouvellement créées et n’ayant pas encore clos un exercice, ce montant devra être estimé à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.
• Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
• Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’un arrêt maladie de plus de deux semaines en mars 2020 ne sont pas éligibles.
• Les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront automatiquement de ce fonds.

Les démarches à suivre pour bénéficier des aides du fonds de solidarité.

Les démarches se déroulent en plusieurs temps, selon les situations dans lesquelles se trouvent les entreprises.

• A partir du 31 mars les demandes sont ouvertes pour les entreprises ayant enregistrées une baisse de leur chiffre d’affaire de 70% ou plus entre mars 2019 et mars 2020.
• A partir du 03 avril les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire déclaration sur le site des impôts
• Pour le second volet de 2000€, l’ouverture des candidature aura lieu le 15 avril.

Pour déposer votre demande :

• Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr dans votre espace particulier.
• Identifiez-vous et sélectionnez « messagerie sécurisée » en haut à droite de la page.
• Sélectionnez ensuite  » Écrire  » et le formulaire se trouve dans le menu déroulant qui apparaitra sous la nomenclature  » Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19″
• Remplissez les différents champs.

Source : Impots.gouv.fr
Source : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr