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C’est une loi qui a beaucoup fait parler d’elle. Depuis le 1er janvier 2021, la distribution de flyers immobiliers est devenue plus contraignante dans le cadre de la loi anti-gaspillage. Entre incompréhensions de ce dispositif et solutions plus que farfelues pour contourner la loi, on s’est dit qu’on allait clarifier cette nouvelle réglementation. Pour ce faire, on va rebondir sur les questions qui sont le plus revenues des suites de notre news sur cette loi. Mais au-delà de vous informer, on va surtout faire de ces contraintes une vraie valeur ajoutée dans votre communication immobilière.

Pour réaliser cet article, nous avons interviewé la nouvelle formatrice du Campus : Fabienne Pelissou Tessie, spécialiste des questions légales liées à l’immobilier. Nous sommes allés lui présenter les questions que les professionnels se posent.

Est-il interdit de distribuer des flyers immobiliers et des prospectus aujourd’hui ? 

« Oui et non, et c’est bien ça toute la confusion » dans cette loi, introduit Fabienne. Il est interdit de distribuer des flyers immobiliers dans les boîtes aux lettres si vous voyez apparaître la mention « stop pub ». Si vous ne voyez pas cette mention, vous êtes autorisé à déposer des flyers.

En revanche, et c’est la particularité de cette règle, si une boîte aux lettres affiche la mention « stop pub », vous pouvez distribuer votre flyer à une condition. Adressez votre flyer, c’est-à-dire en renseignant le nom et l’adresse postale du destinataire et en affranchissant la lettre.

Les conseils de Fabienne et d’Immo2

  • Arrêtez les flyers impersonnels ! Différenciez-vous et prenez l’habitude d’adresser vos flyers pour être toujours dans les règles. Personnalisez ce support et inspirez-vous des tendances immobilières et design pour être plus impactant dans votre communication. Faites comme si vous vous adressiez réellement à votre prospect.
  • Trouvez des alternatives ! Lancez des campagnes publicitaires sur Facebook ou via Google Ads en ciblant une audience locale. Présentez un service comme le ferait un flyer immobilier et orientez vos prospects vers des landing pages dédiées.

Concrètement, qu’est-ce qui a changé depuis ce début d’année ? 

Nous avons vu dans quelle mesure vous pouviez distribuer ou non vos flyers. En revanche, pour tout le monde et quel que soit la boîte aux lettres, il y a deux aspects généralistes à prendre en compte. Fabienne les précise en deux points : 

  • Il est interdit de déposer de la publicité sur les pare-brise de voitures;
  • Il est interdit de distribuer des objets (cadeaux) à visée publicitaire dans les boîtes aux lettres.

« Notez bien qu’on ne parle pas de flyers, mais de documents à visée publicitaire », précise Fabienne.

Les conseils de Fabienne et d’Immo2

Flyers, supports de communication, prospectus publicitaires… la frontière est mince. Ce qui fait la différence ? Adressez vos supports sous plis, contrairement à une publicité qu’on pourrait distribuer dans la rue. 

« Rien n’indique dans le texte la nécessité d’affranchissement », souligne Fabienne. Par sécurité, affranchissez-les et surtout, indiquez bien le nom et l’adresse du destinataire. Ces nouvelles règles peuvent vous inviter à vous différencier dans votre boîtage. La question sous-jacente de ce paramètre, c’est l’apport de la preuve. « Une photo avec un pli adressé marche très bien », ajoute Fabienne.

Le client a-t-il besoin d’une étiquette « officielle » pour que son « stop pub » soit pris en compte ? 

Pour cette question, la réponse sera courte. « Non, il n’existe pas d’autocollant officiel », explique Fabienne. Bien que cette disposition émane d’une loi, vos clients n’ont pas besoin d’une étiquette officielle pour ne pas recevoir de publicité. Seule la mention « stop pub » suffit.

Les conseils de Fabienne et d’Immo2

Ce conseil, nous l’avons donné dans notre article « 10 actions de communication à réaliser durant le mois de mars dans l’immobilier ». Prenez le contre-pied de cette loi, concevez vos propres étiquettes « stop pub » et profitez-en pour concevoir des flyers qui rappellent les règles de la loi anti-gaspillage. Ces supports seront l’occasion de communiquer sur votre engagement à ce sujet. Organisez ensuite une collecte de ces étiquettes au sein de votre agence.

Comment le client peut-il prouver qu’il y avait bien l’étiquette « stop pub » au moment de mon passage ? 

Admettons que vous avez distribué votre flyer dans une boîte aux lettres qui ne comportait pas l’étiquette « stop pub ». Problème : le prospect affirme qu’il avait collé cette étiquette à ce moment-là.

Dans ce cas de figure, il n’existe pas de procédures à proprement parler. À moins que le prospect ait pris des photos, difficile de trancher en l’absence de preuve. « Certains agents immobiliers ont pris des photos de boîtes de lettres avec la géolocalisation, évoque Fabienne. Concrètement, ils ont fait une capture des rues dans lesquelles ils sont allés et celles dans lesquelles ils ne sont pas allés. » Cette initiative peut être un bon exemple à suivre pour vous prémunir contre une éventuelle plainte.

Les conseils de Fabienne et d’Immo2

Pour ce paramètre, on va utiliser une notion très simple qui a été abordée dans la formation sur la non-discrimination, notamment par Fabienne : la notion d’inversion de la preuve. Concrètement, cela consiste à fournir la preuve que vous avez distribué vos flyers immobiliers dans les règles, en cas de plainte.

Prenez les devants et tracez votre boîtage. Avec votre smartphone, activez la géolocalisation et prenez en photo les boîtes aux lettres concernées. Autre avantage de cette technique : vos photos seront horodatées. Ce qui prouvera qu’il n’y avait effectivement pas d’autocollant « stop pub » au moment de votre boîtage.

Qu’est-ce que je risque si j’arrache une étiquette « stop pub » ? 

Réponse cash de notre experte : « il faudrait être fou pour faire ça ! » Rappelons tout d’abord que le non-respect de la mention « stop pub » est passible d’une amende de 1500 euros et de 3000 en cas de récidive. Mais il y a un autre problème qui se pose : s’il vous prend l’idée – folle – d’arracher un autocollant, votre acte peut être considéré comme une dégradation du bien d’autrui. Dans ce cas de figure, on parlera de vandalisme léger. Ce qui peut vous coûter 1500 euros. À vos risques et périls !

Les conseils de Fabienne et d’Immo2

Tout d’abord, commencez par respecter la volonté de votre prospect. Voire, le respecter tout court. 

En tant qu’agent immobilier, vous avez une notoriété à assurer pour agrandir votre portefeuille de clients. Vous ne risquez pas de séduire de nouveaux prospects si vous allez à l’encontre de leur volonté et dégradez leur boîte aux lettres.

Ai-je le droit de distribuer des calendriers si je considère que ce ne sont pas des prospectus ?

« On va répondre par l’absurde », annonce Fabienne. « Le texte interdit la distribution d’objets à visée commerciale. » Voici plusieurs questions que vous pouvez vous poser :

  • Si les calendriers n’avaient pas de visée commerciale, seraient-ils distribués par l’agent immobilier ? Réponse : non.
  • Si pour vous, un calendrier a une valeur utilitaire et non publicitaire, imaginez l’exemple concret suivant. Dans un quartier, 5 agences et 8 mandataires distribuent des calendriers la même semaine. Les habitants ont-ils réellement besoin de 13 calendriers par foyer ? Réponse : non.

Ne raisonnez pas en termes de droit, mais simplement en termes d’évidence. Avant de distribuer vos supports, soyez clairs avec la visée de ces derniers. Quel message souhaitez-vous adresser à votre prospect ? Et quelles actions voulez-vous provoquer après réception et lecture de votre support ?

Les conseils de Fabienne et d’Immo2

Nous avons abordé la notion de prospectus à caractère utilitaire. Voici deux actions qui peuvent développer la notoriété de votre agence tout en étant utiles pour vous prospects.

Concevez des flyers qui ont trait à l’actualité d’un quartier

  • Les jours de collecte de déchets, notamment pour de nouveaux arrivants (propriétaires, locataires)
  • Comment et où composter
  • Les numéros utiles en cas d’urgence : pompier, urgence, police…
  • Des partenaires/commerçants locaux recommandés en cas de problèmes dans sa propriété : serrurier, plombier…

Déplacez votre budget de flyers immobiliers vers des actions locales

L’idée va être de développer votre notoriété locale en mettant en place des actions qui montrent votre implication et vont attirer l’œil des habitants. Vous pouvez organiser au sein de l’agence des collectes de paniers issus des producteurs locaux. Il y a des plateformes qui vous permettent de mettre en place ce type d’opération ( La Ruche qui dit Oui, AMAP). En plus de valoriser des produits de votre région, vous donnez une raison aux habitants de venir au sein de l’agence et de vous découvrir. Vous pouvez également sponsoriser une équipe d’une des associations sportives de la localité.

Plus généralement, le conseil ici est d’impliquer votre entreprise auprès des commerçants et des associations de la commune pour être vu, être utile et démontrer votre position en tant qu’expert de la localité.

Oui, mais je propose des estimations gratuites… Ce n’est pas vraiment de la publicité, c’est un service gratuit ! 

Même principe que pour les calendriers, on va se poser une autre question. Les estimations sont-elles des prospectus, des propositions d’estimation ou des objets publicitaires ?

Sectorisez la problématique :

  • Si on privilégie qu’il s’agit d’une offre à visée commerciale, ça signifie que c’est interdit partout. 
  • Si on privilégie l’hypothèse d’un simple prospectus, on peut encore faire du boîtage avec des plis adressés, si les boîtes aux lettres comportent un autocollant « stop pub ».  

« À vous de choisir la grille de lecture et à vos risques et périls », prévient Fabienne. 

Les conseils de Fabienne et d’Immo2

Pour vos estimations, changez de proposition et différenciez-vous. On ne peut que vous conseiller l’article « 18 idées d’accroches marketing pour prospecter des vendeurs en sortant du classique “estimation gratuite” ».

Puisqu’on parle de différenciation, profitez de cette nouvelle contrainte pour faire évoluer vos flyers immobiliers. Vous pouvez opter pour un format plus « informatif » comme le magazine de votre localité. Via des articles, mentionnez les acteurs et commerçants locaux de votre zone de chalandise. Invitez ensuite vos prospects à venir récupérer ce magazine directement dans votre agence.

Si les magasins distribuent des catalogues de 20 pages, qu’est-ce que je risque si je distribue un simple flyer ? 

Réponse de l’experte : « l’amende n’est pas proportionnelle à la taille du papier, mais elle est absolument proportionnelle à la récidive », précise Fabienne avant de renchérir : « de plus, les grandes chaînes comme Auchan respectent cette réglementation. Elles distribuent dans les boîtes aux lettres qui ne possèdent pas la mention “stop pub”. »

Ce qu’il faut en retenir ? L’amende et la récidive sont les mêmes pour tout le monde. À partir du moment où vous essayez de contourner la loi, deux choses se produisent :

  • Vous n’êtes pas dans votre bon droit;
  • Vous allez à l’encontre de la volonté de votre prospect, et ce n’est pas dans votre intérêt. Celui-ci risque de refuser toute sollicitation et collaboration future avec votre agence.

Les conseils de Fabienne et d’Immo2

Ne distribuez pas un « simple flyer », concentrez-vous sur sa valeur ajoutée. Focalisez-vous sur les services de votre agence et vos points forts pour les assurer. Communiquez également sur les prix dans votre zone de chalandise. Pour la diffusion, distribuez ces flyers chez des commerçants locaux pour inscrire votre marque et votre expertise autrement. 

Ne subissez pas, prenez de l’avance

C’est une des punchlines de Fabienne qui a fait mouche au cours de cet entretien. Au lieu de vous dire « je n’ai plus le droit de faire ça », trouvez des alternatives et anticipez les futurs dispositifs de la loi anti-gaspillage.

En 2023, il sera par exemple obligatoire d’imprimer des prospectus et catalogues sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. Tout l’enjeu va être de distribuer des papiers plus respectueux de l’environnement. Voire de développer la notoriété locale de votre agence autrement que par la distribution de supports print. 

  • Puisque nous avons parlé d’écologie, utilisez des papiers recyclés pour vos flyers immobiliers et valorisez ce geste. 
  • Communiquez sur les engagements écoresponsables de votre agence : diminution d’impression de papier, recours au papier recyclé, transition numérique…

Vous connaissez désormais tous les éléments pour poursuivre vos campagnes de boîtage dans de bonnes conditions, voire même aller plus loin. Comme on a pu le voir, distribuer des flyers devient plus compliqué, mais reste possible et, in fine, ces contraintes peuvent être transformées en opportunités de business et de différenciation si l’on fait preuve d’un peu d’ingéniosité. ?

Interdiction Flyers Contraintes Opportunites

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Article rédigé par Marline Blain

Forte d'un background journalistique implacable, d'une capacité rare à retranscrire l'information et passionnée de littérature : faîtes confiance à la plume de Marline pour vous guider, vous rassurer et faire de vous l'un des vecteurs de l'immobilier de demain. ... Lire la suite

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